c'est lorsque, à une peine de prison, on ajoute une interdiction momentanée ou définitive du territoire français.
 

L'Appel de nombreuses associationscontre le bannissement  :
 Plusieurs milliers de personnes de nationalité étrangère, mais dont l'essentiel de la vie est en France, sont contraintes chaque année à quitter le territoire français après avoir accompli une peine consécutive à une comdamnation. Ces personnes expulsées sont conjoint(e)s de Français, parents d'enfants français, résident en France depuis longtemps, souvent depuis leur enfance.
Elles ne connaissent habituellement pas le pays dont elles ont la nationalité. L'Appel contre le bannissement des personnes dont  l'essentiel de la vie est en France a un objectif simple: qu'à une première peine, le juge n'ajoute pas une peine d'éloignement.
Pas de double peine, pas trop de peine.         UNE PEINE . /
 

POURQUOI SOMMES-NOUS POUR L'ABOLITION DE LA DOUBLE PEINE ?

L'ordonnance du 2 novembre 1945, affermie par la loi de 1981, définit des catégories d'étrangers dites protégées, au regard de leur vie privée et familiale. Ces étrangers sont définitivement installés sur le sol français, et, compte tenu des liens qu'ils ont en France, sont devenus des quasi Français. De nouvelles lois successives et répressives font que ces mêmes étrangers sont de moins en moins protégés. Nous nous mobilisons pour les raisons suivantes :

> la double peine viole le principe de droit selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même délit.
> la double peine est discriminatoire.
> la double peine est inhumaine.
> la double peine est injuste.
> la double peine empêche l'amendement.
> la double peine est une peine  perpétuelle, imprescriptible.
> la double peine est inefficace.
> la double peine menace la cohésion sociale et l'ordre public.

Le nombre des personnes expulsées chaque année , alors qu'elles devraient bénéficier d'une protection absolue, peut être évalué à 1500.

Au printemps 2001, près de 400 dossiers ont été examinés par les membres de la Campagne, qui font apparaître les données suivantes( l'enquête intégrale peut être obtenue auprès du secrétariat de la campagne ) :
1 - le processus de condamnation est discriminatoire
2 - les doubles peines ont leur vie en France depuis longtemps ( vie privée )
3 - les condamnations affectent l'entourage des doubles peines ( vie familiale )
4 - les mesures d'AME et d'ITF se redoublent

 pour plus de renseignements : www.unepeinepointbarre.org        tel : 04 78 29 56 91