Votée en 1972, la loi française contre le racisme a aujourd'hui 30 ans !

Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion, est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

La loi du 1er juillet 1972, adoptée à la suite de la ratification par la France de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, constitue le texte majeur en matière de lutte contre le racisme en France.

Les dispositions législatives de lutte contre le racisme, sont insérées principalement dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans le Code Pénal.
Ces dispositions ont été complétées au fil du temps par plusieurs lois, dont celle du 11 juillet 1975 ( discriminations sexistes ), du 7 juin 1977 (discriminations dans les activités économiques ), du 3 janvier 1985 ( violences et crimes racistes ), du 25 juillet 1985  ( discriminations relatives aux moeurs ), du 30 juillet 1987 ( renforçant certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1972 )et du 13 janvier 1989 ( discrimination liée à un handicap ), la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, ( instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité). Et enfin la loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations racites vient renforcer notre arsenal législatif, notamment en droit du travail.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la transcription interne de directives européennes en matière de lutte contre les discriminations.
L'adoption de l'article 13 du Traité d'Amsterdam a été l'événement déclencheur de cette politique anti-discriminatoire, puisqu'il reconnaît expressément la compétence de la Communauté Européenne dans ce domaine. La législation française en matière de lutte contre le racisme a donc vocation à évoluer au regard de l'édification de la législation européenne.

*** Article 13 du Traité d'Amsterdam :

" Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la "race" ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
 
 

Victimes ou témoins d'actes racistes, c'est un devoir civique de faire respecter cette Loi !

Prenez contact avec le MRAP !

... et visitez le site : www.discriminations-racistes.org